CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE

Bienvenue ! 🤩
Les « Conditions Générales », c’est toujours un document très long et très compliqué, que personne ne lit. Nous avons écrit les nôtres pour expliciter de manière beaucoup plus claire, simple et transparente les règles qui s’appliquent lors de l’utilisation de Kard.
Nous avons voulu rendre ce texte compréhensible, et si parfois certaines choses semblent compliquées, c’est que nous n’avons pas eu le choix par rapport au cadre légal et réglementaire. Notre équipe Customer Love est disponible pour répondre aux moindres questions à l’adresse hello@kard.eu.
Ces « Conditions Générales » constituent un contrat entre toi (l’« Utilisateur ») et Kard ainsi que, lorsque tu as moins de dix-huit (18) ans, entre vous - son représentant légal (le « Parent ») - et Kard. Il faut donc que vous en preniez tous deux soigneusement connaissance.
Elles vous expliquent les fonctionnalités de Kard et de son application, de même que les règles que vous devez tous les deux respecter quand vous les utilisez (les « Services »).
Pour finir vos inscriptions et pouvoir utiliser Kard, vous devez, tous deux accepter les Conditions Générales, toi – lorsque tu crées ton compte Utilisateur – et vous, lorsque vous créez votre compte Parent. N’oubliez pas de cocher la case correspondante !

👨‍👩‍👧‍👦  1. Qui peut utiliser les Services ?

L’inscription sur Kard et l’accès aux Services sont aujourd’hui réservés aux plus de 12 ans et moins de 18 ans, ainsi qu’à leurs parents. Bien entendu, si tu as été inscrit sur Kard avant tes 18 ans, tu peux continuer à utiliser les Services autant que tu le souhaites après tes 18 ans.

💳  2. Comment accéder aux Services ?

Afin de pouvoir accéder aux Services, tu dois créer un compte Utilisateur sur l’application Kard et demander à ton Parent d’ouvrir un compte de paiement dont tu pourras te servir.  

Si c’est vous qui souhaitez rendre votre ado plus responsable, rien de plus simple, il vous suffit de créer un compte Parent sur l’application Kard et d’ouvrir un compte de paiement que votre enfant pourra utiliser.

On vous explique tout !
Première étape : la création de ton compte Utilisateur et de votre compte Parent
Pour créer ton compte Utilisateur et vous, votre compte Parent, sur l’application Kard, chacun d’entre vous devra fournir lors de son inscription son nom, son prénom, son numéro de téléphone portable, son adresse e-mail, sa date et son lieu de naissance via le formulaire correspondant.

Surtout, il faudra choisir un mot de passe au moment de la création de ton compte Utilisateur et vous, de votre compte Parent, afin d’empêcher que quelqu’un d’autre ne l’utilise. Ce mot de passe devra rester secret !

Pour procéder à la création de ton compte Utilisateur et vous, de votre compte Parent, Kard enverra instantanément à celui d’entre vous qui est concerné un SMS au numéro de téléphone portable communiqué contenant un code de vérification qu’il faudra rentrer sur l’application Kard. Cela permet à Kard de s’assurer que les informations fournies sont les bonnes.
C’est bon, la création de ton compte Utilisateur ou de votre compte Parent est terminée !

Maintenant, tu es pleinement responsable de ce qui se passe sur ton compte Utilisateur ou vous, sur votre compte Parent. Si tu suspectes une utilisation frauduleuse de ton compte Utilisateur ou vous, de votre compte Parent, il faut contacter Kard dès que possible à l’adresse suivante hello@kard.eu pour désactiver les login et mot de passe concernés.

Deuxième étape : l’ouverture du compte de paiement
Maintenant que ton compte Utilisateur est créé, tu peux accéder à la totalité des Services en demandant à ton Parent, via l’application Kard, d’ouvrir un compte de paiement que tu pourras utiliser et en commandant la carte de paiement associée.

Pour demander à ton Parent d’ouvrir un compte de paiement que tu pourras utiliser, tu devras fournir à Kard des informations complémentaires concernant ton Parent afin de lui permettre de le contacter.

Dès que votre enfant lui aura fourni ces renseignements, Kard vous enverra un e-mail et un SMS avec un lien unique permettant d’ouvrir le compte de paiement. En cliquant sur ce lien, vous donnez votre autorisation à Kard pour ouvrir un compte de paiement dont votre ado pourra se servir.

Pour finaliser la création du compte de paiement, vous devez à votre tour accepter les Conditions Générales. Une fois cette acceptation donnée, Kard t’envoie une notification pour t’informer de la bonne nouvelle et t’adresse la carte de paiement liée au compte chez toi.
Lorsque c’est vous qui inscrivez votre ado, vous n’avez qu’à ouvrir directement un compte de paiement via votre compte Parent que votre enfant pourra utiliser, et commander la carte de paiement qui y est attachée.

📱  3. Que contiennent les Services ?

Les Services
Maintenant que tu as créé ton compte Utilisateur et qu’un compte de paiement dont tu peux te servir a été ouvert, tu peux consulter ton compte, payer tes achats, mettre ton argent de côté, en recevoir ou en transférer à quelqu’un.
Si votre enfant a moins de dix-huit (18) ans, vous êtes le titulaire légal de son compte et de sa carte de paiement, dont il peut faire usage. Mais dès que tu atteins l’âge de la majorité, tu en deviens automatiquement le seul titulaire sans avoir à changer quoi que ce soit.

Attention, si tu veux dépasser les seuils fixés ici, Kard va te demander de lui fournir certains documents supplémentaires pour s’assurer de la vérification de ton identité. Si votre enfant a moins de dix-huit (18) ans, c’est votre identité que Kard vérifiera.
Mais si tu ne souhaites pas dépasser ces seuils, aucun souci, ni toi, ni ton Parent ne sera obligé de procéder à la vérification de son identité.
L’Application
Ton compte Utilisateur te permet de faire faire plein de choses. A titre d’exemple, tu pourras payer tes achats grâce à la carte virtuelle Kard disponible sur ton application.

Votre compte Parent n’est pas en reste ! En effet, il vous permet, par exemple, de vous assurer que votre ado est bien responsable dans la gestion de son argent jusqu’à ce qu’il souffle ses dix-huit (18) bougies.

Si vous souhaitez connaître l’intégralité des fonctionnalités – toi – de ton compte Utilisateur, et – vous – de votre compte Parent, Kard vous invite tous les deux à consulter la page dédiée sur le site www.kard.eu. Tout y est détaillé !

👯  4. A quoi sert le réseau social de l’application Kard ?

L’application Kard est encore plus sympa quand tes amis l’utilisent. C’est pour cela que tu peux ajouter des amis sur l’application Kard.

Tu pourras partager avec eux ton utilisation de l’application Kard. Par exemple, tu seras en mesure de les informer que tu as pris tes billets pour votre weekend à Lisbonne. Tes amis, eux-aussi, auront la possibilité de te montrer les opérations qu’ils réalisent avec Kard.

Tu peux toujours modifier ou supprimer une publication, ainsi que supprimer une personne de ta liste d’amis afin que celle-ci n’ait plus accès à ce que tu partages.

💰  5. Combien coûte l’accès aux Services ?

A partir du 23 septembre 2020, afin d’avoir accès à l’application et aux services de Kard, il faut souscrire un abonnement payant. Pour connaître le tarif de cet abonnement, voir l’annexe Conditions Tarifaires. Pour les Utilisateurs et Parents s’étant inscrits et ayant ouvert un compte de paiement avant le 23 septembre 2020, l’accès à l’application et aux services de Kard reste gratuit.

L’abonnement est automatiquement renouvelé jusqu’à ce que toi ou ton Parent (lorsque tu as moins de dix-huit (18) ans) le résiliez. Toute période entamée est due en totalité. Le prix de l’abonnement est prélevé chaque mois au jour auquel l’abonnement à l’application Kard a été souscrit. Si le règlement de l’abonnement échoue pour une quelconque raison, Kard peut suspendre l’accès à ton compte Utilisateur et à votre compte Parent, jusqu’à que les montants dus aient été réglés. 

Kard peut être amené à prélever d’autres frais pour certaines opérations spéciales à l’ensemble de ses utilisateurs. La liste de ces frais est détaillée dans l’annexe Conditions Tarifaires. Ces frais sont prélevés sur ton compte Kard.

Si jamais nous étions amenés à modifier le prix de cet abonnement, nous préviendrons l’Utilisateur et le Parent de toutes modifications, qui ne seront applicables qu’après un délai minimum de deux (2) mois suivant la réception d’une notification. Toi et ton Parent pourrez résilier l’abonnement à l’application Kard si vous n’êtes pas d’accord avec ce changement. 

Les factures d’abonnement sont disponibles sur votre compte Parent.

💜  6. Comment contacter Kard ?

Si toi ou ton Parent avez des questions, des observations ou des réclamations concernant l’application Kard, son fonctionnement ou les Services, vous pouvez contacter Kard par e-mail à hello@kard.eu ou directement via l’application Kard.

🕑  7. L’application Kard et les Services sont-ils disponible sans arrêt ?

Comme toi et ton Parent le savez, vous pouvez accéder à l’application Kard et aux Services grâce au réseau Internet. Vous devez donc vous assurer que vous disposez de tous les moyens informatiques et de télécommunications vous permettant d’accéder à Internet.

Kard fait tout ce qu’elle peut pour que vous puissiez accéder à l’application Kard tous les jours et à n’importe quel moment de la journée.

Toutefois, Kard ne peut pas vous certifier qu’il n’y aura aucune perturbation car parfois des aléas techniques peuvent affecter le réseau Internet. Puis, de temps à autres, Kard pourra être amenée à réaliser des opérations de maintenance afin d’améliorer l’application Kard : vous ne pourrez pas accéder à l’application pendant ce temps.

👀  8. Comment Kard protège mes données personnelles ?

Kard veut que toi et ton Parent sachiez qu’elle protège vos données à caractère personnel. Si vous voulez connaître de quelle manière Kard traite les informations que vous lui avez transmises, c’est dans notre politique de confidentialité. Nous t’encourageons à la lire attentivement.

☝  9. Quelles sont les autres règles à respecter ?

Voici les règles que toi et ton Parent (lorsque tu as moins de dix-huit (18) ans), vous vous engagez à respecter quand vous utilisez l’application Kard :
(i) vérifier l’exactitude de chacune des opérations réalisées via le compte de paiement ;
(ii) informer Kard de tout changement qui a une incidence sur l’exécution des Services (p. ex. changement de numéro de téléphone) ;
(iii) ne pas utiliser de virus ou tout autre programme malveillant, ni compromettre autrement la sécurité et/ou l’accès aux Services ;
(iv) ne pas faire un usage des Services d’une manière qui pourrait les affecter négativement, ou qui pourrait endommager, désactiver, saturer ou altérer leur fonctionnement ;
(v) ne pas transmettre par l’intermédiaire de l’application Kard tout contenu illégal, menaçant, humiliant, diffamatoire, obscène, haineux, pornographique ou tout autre message qui pourrait donner lieu à une responsabilité civile ou encourager la violation de la législation, ou un contenu qui pourrait être utilisé à toute fin contraire à la loi ou aux Conditions Générales ;
(vi) ne pas utiliser l’application Kard et les Services à toute fin contraire à la loi ou aux Conditions Générales.

👮  10. Quelle est la responsabilité de Kard ?

Kard n’accorde aucune garantie qui n’est pas expressément mentionnée dans le Contrat. En particulier, Kard ne garantit pas l’absence de bogues et, par conséquent, ne garantit pas que l’utilisation de l’application Kard sera ininterrompue et sans erreur.

Dans la mesure permise par la loi, toi et ton Parent acceptez que Kard ne pourra être tenue pour responsable (i) en cas de manquement de votre part à vos obligations (p. ex. en cas de mauvaise utilisation des Services ou de mauvais fonctionnement des équipements). ; (ii) de tout dommage causé par un prestataire de services externe (p. ex. retard bancaire, retard postal) ou une cause externe (p. ex. le ralentissement ou l’interruption du réseau de télécommunications) ; (iii) de la qualité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur les réseaux et/ou serveurs connectés au réseau Internet.

📅  11. Pendant combien de temps sont conclues les Conditions Générales ?

La durée des Conditions Générales
A compter du moment où toi et ton Parent (lorsque tu as moins de dix-huit (18) ans) les avez acceptées, les Conditions Générales sont conclues pour une période indéterminée.

Rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, toi et ton Parent (lorsque tu as moins de dix-huit (18) ans) disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion des Conditions Générales pour changer d’avis sur l’abonnement à l’application Kard.

Dans ce délai, si toi ou, le cas échéant, ton Parent ne souhaitez finalement plus vous abonner à l’application Kard, vous devez informer Kard de votre intention soit en lui écrivant en ce sens de manière claire et sans ambiguïté, soit en lui envoyant le formulaire de rétractation complété que vous trouverez en Annexe A. Vous n’avez à aucun moment besoin de justifier votre choix.

Lorsque toi ou, le cas échéant, ton Parent mettez en œuvre le droit de rétractation, l’abonnement à l’application Kard est résilié. Ne t’en fais pas, les opérations que tu as réalisées avant ne sont pas remises en cause.

Si tu as commencé à utiliser les Services, tu seras tenu au paiement du prix correspondant à l’utilisation desdits Services pour la période comprise entre la date de commencement d’exécution des Conditions Générales et la date de rétractation, à l’exclusion de toute autre somme.

Résiliation
Toi ou, lorsque tu as moins de dix-huit (18) ans, ton Parent, pouvez résilier les Conditions Générales à tout moment en respectant un préavis de trente (30) jours et demander la fermeture du compte de paiement via le compte Utilisateur ou le compte Parent.

Kard peut résilier les Conditions Générales à tout moment dès lors qu’elle t’a prévenu, toi et ton Parent (lorsque tu as moins de dix-huit (18) ans), de son intention par e-mail, au minimum deux (2) mois avant.

Attention, Kard n’est pas obligée de respecter ce délai si l’un d’entre vous n’a pas respecté les Conditions Générales.

Dès que l’intégralité des opérations en cours seront terminées, le compte de paiement sera clôturé et la carte de paiement désactivée. Ton Parent et toi ne pourrez plus accéder aux Services. En plus, ton compte Utilisateur sera supprimé ainsi que votre compte Parent.

📅  12. D’autres choses à savoir

Dans quelles mesures toi et ton Parent pouvez-vous accéder à l’application Kard ?  
Kard accorde à chacun d’entre vous un droit d’utilisation de l’application Kard personnel, non-exclusif, non-cessible, non-transférable et sans droit de sous-licencier, pendant toute la durée des Conditions Générales et pour le Monde entier, dans les limites définies aux Conditions Générales.

Vous n’êtes pas autorisés à télécharger, copier, modifier, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter le contenu disponible sur l’application Kard, que vous n’avez pas mis en ligne, de quelque manière que ce soit, sans le consentement exprès, préalable et écrit de Kard.

Cession et transfert des Conditions Générales
Contrairement à Kard, ni toi, ni ton Parent, pouvez céder vos droits et obligations au titre des Conditions Générales sans son consentement.

Force majeure
Ni toi, ni ton Parent, ni Kard ne sauriez voir votre responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de vos obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du code civil.

Dans l’hypothèse de la survenance d’une force majeure, l’exécution de vos obligations est suspendue. Si la force majeure se poursuit pendant plus d’un (1) mois, les Conditions Générales pourront être résiliées par l’un d’entre vous sans qu’aucune de vos responsabilités ne puisse être engagée. Chacun d’entre vous supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance de la force majeure.

Modification des Conditions Générales
Kard peut être amenée à modifier les Conditions Générales et vous en informera.

Notification d’un contenu illégal
Conformément aux dispositions de l’article 6, I, 7° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, Kard n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance des informations hébergées sur le réseau social de l’application Kard.

Si vous constatez que des contenus postés sur l’application Kard et/ou rendus accessibles via un lien hypertexte sont illicites, contactez Kard pour la tenir informée en lui envoyant un e-mail via le formulaire de contact sur l’application Kard ou via l’outil de signalisation disponible sur ton compte Utilisateur ou sur votre compte Parent.

Afin de permettre à Kard d’identifier le contenu litigieux, vous devrez lui fournir les renseignements suivants :
(i) tes/vos nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
(ii) la description des faits contestés et leur localisation précise ;
(iii) les raisons pour lesquelles le contenu devrait être supprimé, y compris le fondement juridique et factuel.

Renonciation
Si Kard ne se prévaut pas d’une des stipulations des Conditions Générales, cela ne pourra être considéré comme une renonciation de sa part à son exercice.

Invalidité partielle
Dans la situation où l’une quelconque de ces stipulations serait jugée inapplicable, elle serait supprimée des Conditions Générales et n’affecterait pas la validité des autres stipulations.

❤️  13. Résolution des différends

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

Si vous avez le moindre souci avec Kard, contactez-nous et nous ferons tout pour régler le problème.

Si malheureusement Kard n’arrive pas à régler le problème, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation pour tout litige contractuel en contactant le médiateur auprès de l’Association des Sociétés Financières, par courrier simple à l’adresse suivante : Madame/Monsieur le Médiateur de l’Association des Sociétés Financières – 75854 Paris Cedex 17.

Convention de compte

Pour offrir ses services, Kard agit en qualité de distributeur de monnaie électronique de la Société Financière du Porte Monnaie Electronique Interbancaire (SFPMEI), établissement de monnaie électronique agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro 14378. Le Compte est donc un compte de paiement en monnaie électronique ouvert dans les livres de la SFPMEI, société par actions simplifiée au capital de 3 732 089 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 422 721 274, dont le siège social est situé 29 rue du Louvre, 75002 Paris, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique agréée par l’ACPR, établie au 4, place de Budapest, CS 92459 75436 Paris Cedex 09.

Le Compte et ses moyens de paiement associés sont une offre à destination des jeunes proposée par la société KARD, société par actions simplifiée au capital de 4 508 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 844 516 690 dont le siège social est situé 5 avenue du Général de Gaulle 94160 Saint-Mandé France, agissant en qualité de distributeur de la monnaie électronique émise par la SFPMEI.

La présente convention de Compte (la « Convention de Compte Kard ») est passée entre l’Utilisateur ou lorsque l’Utilisateur est mineur, son Représentant Légal (ci-après le « Titulaire » ou le « Titulaire du compte »), la SFPMEI et KARD, afin de régir les conditions d’ouverture et de fonctionnement du Compte et des services de paiements liés à l’émission et au remboursement de monnaie électronique.

Aux fins des présentes, KARD peut être joint à l’adresse de courrier électronique suivante : hello@kard.eu.

La Convention de Compte Kard est composée de la présente convention ainsi que de son annexe, le Formulaire de rétractation, qui fait corps avec elle.

Le Titulaire du Compte accepte sans réserve la Convention de Compte Kard portée à sa connaissance en cochant, lors de son inscription, la case correspondante. Celles-ci tiennent lieu de contrat entre le Titulaire, la SFPMEI et KARD. Le Titulaire peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur, ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également obtenir gratuitement l’envoi d’un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande adressée par courrier au siège de KARD.

Le Compte

1. Nature du Compte

Le Compte est un compte de paiement en monnaie électronique, émise par la SFPMEI contre la remise de fonds par carte ou virement.

Au sens du Code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), la monnaie électronique est une valeur prépayée permettant de réaliser toutes sortes d’opérations de paiement et qui peut être remboursée à tout moment à la demande de son détenteur.

La demande de remboursement de la monnaie électronique doit être adressée à KARD et sera effectuée sans frais par virement sur le compte bancaire du Titulaire.

2. Ouverture du Compte

2.1 Titulaire

Lorsque l’Utilisateur est majeur, le Compte est ouvert en son nom et il en est le Titulaire.

Lorsque l’Utilisateur est mineur, le Compte est ouvert au nom de son Représentant Légal. Ce dernier en est le Titulaire.

Lorsque l’Utilisateur est mineur, le Titulaire pourra être amené à justifier de son autorité parentale sur l’Utilisateur, enfant mineur d’au moins douze (12) ans, en produisant une copie du Livret de famille à la demande de la SFPMEI et / ou de KARD.

L’Utilisateur âgé d’au moins douze (12) ans peut bénéficier d’une Carte pour son usage personnel.

2.2 Identification du Titulaire

La SFPMEI et KARD, agissant en son nom pour la distribution de monnaie électronique et les moyens de paiement associés, sont soumis à de strictes obligations légales de vigilance au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), dites obligations de « KYC » ("Know Your Customer").

À ce titre, ils sont tenus (i) d’identifier le Titulaire et de vérifier les éléments d’identification recueillis sur présentation de tout document écrit à caractère probant, (ii) ainsi que de recueillir, et de maintenir actualisées, toutes informations pertinentes relatives à l’objet et à la nature de la relation nouée avec le Titulaire.

Kard travaille en partenariat avec Ubble pour vérifier l’identité des Titulaires. En acceptant les Conditions Générales, les Titulaires acceptent également les conditions générales d’utilisation d’Ubble disponibles à l’adresse URL suivante : www.kard.eu/about/cgu-ubble.

Au cas où la SFPMEI et/ou KARD ne parviendraient pas à satisfaire à ces mesures de vigilance, aucune opération ne serait exécutée et la relation avec le Titulaire ne serait pas établie ou poursuivie, sans que le Titulaire ne puisse revendiquer une quelconque réparation.

Avant d’entamer la procédure d’inscription et d’ouverture du Compte, le Titulaire doit ainsi se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. Une copie du livret de famille pour être demandée à la discrétion de la SFPMEI et/ou KARD.

Le Titulaire doit s’assurer que ses informations personnelles sont toujours à jour sur l’Application Kard. Dans le cas contraire, Kard ne pourra être tenue responsable de toute perte résultant du défaut du Titulaire à tenir à jour les informations fournies. 

Une dérogation est cependant possible dès lors que le Titulaire n’a pas atteint certaines limites détaillées dans l’Annexe Seuils.

S’il n’existe pas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, le Titulaire n’a pas besoin d’être identifié, ni son identité vérifiée, dès lors que ces limites ne sont pas atteintes.

2.3 Procédure d’inscription et ouverture du Compte

La souscription au Compte et aux services de paiement associés est réservée aux personnes physiques majeures et capables, résidentes fiscales en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, dûment identifiées au sens de l’article ci-dessus et agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (Titulaires consommateurs).

Le titulaire ne peut pas être une « personne américaine », c’est-à-dire qu’il n’est pas un contribuable américain au sens de l’administration fiscale américaine. En particulier, le Client ne doit pas :

  • Avoir la nationalité américaine, même s’il réside en France ou dans l’EEE
  • Avoir une autorisation de séjour permanente au Etats-Unis ou passer un nombre important de jours aux États-Unis chaque année (plus de 183 jours sur les trois dernières années dont au moins 31 jours sur l’année en cours, sous réserve du respect de certaines conditions)

La souscription au Compte suppose de télécharger l’Application Kard, compatible avec iOS et Android.

La procédure d’inscription (ou "onboarding ») nécessite le renseignement des informations personnelles de base (nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, email et adresse).

2.4 Relevés de Compte et récapitulatif annuel des frais bancaires

Le Titulaire est informé par KARD de toute mise à disposition d’informations sur un support durable au sens de la loi et de la jurisprudence.

Un relevé de Compte présentant les opérations par ordre chronologique est disponible à la discrétion du Titulaire, qui peut en faire la demande sur hello@kard.eu.

En janvier de chaque année, le Titulaire prend connaissance, après mise à disposition dans son Application, du récapitulatif des frais facturés par KARD au cours de l’année civile précédente.

Le récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du Compte, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant.

2.5 Accès au Compte par d’autres prestataires de services de paiement

Compte tenu de la nature particulière du Compte (compte en monnaie électronique dont l’Utilisateur peut être mineur), le Titulaire est dûment informé que, exceptionnellement, il ne peut consentir à y donner accès au profit d’un prestataire de services d’initiation de paiement ou d’un prestataire de services d’information sur les comptes.

3. Compte inactif

Conformément à l’article L. 312-9 du CMF et la loi dite « Eckert » du 13 juin 2014, constitue un compte inactif tout Compte qui n’a fait l’objet d’aucune opération à l’initiative de son titulaire ou de toute personne habilitée par lui et concernant lequel le titulaire ne s’est pas manifesté auprès de Kard, sous quelque forme que ce soit, pendant une durée de douze (12) mois consécutifs.

Dans cette situation, Kard contactera le Titulaire à l’adresse e-mail renseignée au sein de l’application Kard afin de lui proposer soit de réactiver son Compte, soit de le clôturer.

A défaut de réponse de la part du Titulaire du Compte, Kard va agir de manière différente selon que le Compte est créditeur ou selon que le solde du Compte est nul.

Le solde du Compte est nul

Le Compte du Titulaire est clôturé par Kard, sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois à compter de l’envoi d’un e-mail au Titulaire.

Le Compte est créditeur

Le solde disponible du Compte est maintenu à disposition du Titulaire pendant un délai de dix (10) ans à compter de la dernière opération ou de la dernière manifestation du Titulaire ou de son représentant. Ce délai est ramené à trois (3) ans après la date du décès pour un Compte inactif dont le Titulaire est décédé.

Six (6) mois avant l’expiration des délais mentionnés ci-dessus, KARD informera le Titulaire ou ses ayants droit connus, par tout moyen à sa disposition, du dépôt du solde du Compte inactif à la Caisse des dépôts et consignations. Ce transfert entraînera la clôture du Compte du Titulaire, sans application des dispositions relatives à la résiliation de la Convention de Compte Kard.

À défaut de réclamation de la part du Titulaire ou de ses ayants droit, les sommes déposées seront acquises à l’État à l’issue d’un délai de vingt (20) ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations pour un Compte inactif dont le Titulaire est en vie. Ce délai est porté à vingt-sept (27) ans quand le Titulaire du Compte inactif est décédé. Jusqu’à l’expiration de l’un de ces délais, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations sont détenues par celle-ci pour le compte du Titulaire ou de ses ayants droit.

Pour obtenir les sommes déposées, ces derniers doivent communiquer à la Caisse des dépôts et consignations les informations permettant de justifier de leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues.

Par ailleurs, lorsque le Compte d’un Titulaire est considéré comme inactif au sens de la loi, la SFPMEI sera tenue de consulter le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), et ce afin d’identifier le Titulaire décédé d’un Compte de paiement inactif.

En sus, lorsque le Compte d’un Titulaire est considéré comme inactif au sens de la loi, Kard pourra facturer au Titulaire des frais d’inactivité dont le montant et la périodicité sont spécifiés aux Conditions Tarifaires. Ces derniers sont limités au montant disponible sur le Compte.

Dans la situation où après l’application des frais d’inactivité, le montant du solde deviendrait nul, le Compte serait clôturé dans les conditions définies ci-dessus.

4. Clôture et mobilité du Compte

La clôture du Compte est gratuite.

Le Titulaire peut demander la clôture de son Compte et le transfert de ses avoirs dans un autre établissement. La SFPMEI, par l’intermédiaire de KARD, met à la disposition du Titulaire une documentation relative à la mobilité bancaire, gratuitement et sans condition, sous forme électronique sur son site internet www.kard.eu.

L’établissement qui ouvre le nouveau compte (dit « établissement d’arrivée ») propose au Titulaire, gratuitement et sans condition, un service d'aide à la mobilité bancaire permettant un changement automatisé des domiciliations bancaires, vers le nouveau compte, des éventuels virements récurrents du Compte d'origine.

En cas de clôture du Compte, la SFPMEI informe gratuitement, durant une période de treize (13) mois à compter de la date de clôture du Compte, par tout moyen approprié et dans un délai de trois (3) jours ouvrés, le Titulaire du Compte clôturé ayant bénéficié du service d'aide à la mobilité de la présentation de toute opération de virement sur Compte clos ; cette information est faite au moins une fois par émetteur impliqué.

La SFPMEI transfère sur le compte ouvert auprès de l'établissement d'arrivée tout solde positif éventuel du Compte, à la date indiquée dans l'accord formel du Titulaire.

En cas d'ouverture d'un compte auprès d'un établissement situé dans un autre État membre de l'Union européenne, la SFPMEI propose gratuitement, dans les six (6) jours ouvrés qui suivent la demande de clôture du Compte, un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur le Compte au cours des treize (13) derniers mois.

La SFPMEI transfère tout solde positif éventuel du Compte, sous réserve de disposer des informations permettant d'identifier l'établissement d'arrivée et le nouveau compte du Titulaire. Ce transfert est opéré à la date sollicitée par le Titulaire, au plus tôt six (6) jours ouvrés après la réception de la demande de clôture du Compte.

Les Utilisateurs mineurs de moins de seize (16) ans ne peuvent procéder au transfert du Compte sans autorisation de leur Représentant Légal.

Les Utilisateurs mineurs de plus de seize (16) ans ne le peuvent davantage, à moins qu’ils ne justifient de leur qualité de salarié ou d’étudiant boursier.

Les services de paiement associés au Compte

5. Exécution des opérations de paiement : règles générales

5.1 Opération de paiement

Une opération de paiement est indépendante de l’obligation civile ou commerciale sous-jacente entre le Titulaire et/ou le Jeune Utilisateur et le bénéficiaire du paiement. La SFPMEI et KARD demeurent en conséquence étrangers à tout litige civil ou commercial pouvant survenir entre le Titulaire et/ou le Jeune Utilisateur et le bénéficiaire.

Une opération de paiement peut être initiée par le Titulaire et/ou le Jeune Utilisateur qui donnent directement un ordre de paiement (virement) ou par le Titulaire et/ou le Jeune Utilisateur qui donnent un ordre de paiement par l’intermédiaire du bénéficiaire (carte).

5.2 Sécurité des instruments de paiement

Le Titulaire et/ou le Jeune Utilisateur prennent toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité des données de sécurité personnalisées, entendues comme les données personnalisées fournies par la SFPMEI et KARD à des fins d'authentification.

Lorsqu'ils ont connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée d’un instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, le Titulaire en informe sans tarder, aux fins de blocage (ou d’opposition) de l'instrument, la SFPMEI, par l’intermédiaire de KARD, depuis l’Application ou en appelant le numéro +33 1 82 88 38 80.

En cas de blocage (ou d’opposition), la SFPMEI, par l’intermédiaire de KARD, fournit au Titulaire, à sa demande et pendant dix-huit (18) mois à compter du blocage (ou de l’opposition), les éléments leur permettant de prouver qu’ils ont bien procédé au blocage (ou à l’opposition).

En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le Titulaire en supporte les pertes, avant blocage (ou opposition), dans la limite d’un plafond de cinquante (50) euros, sauf exceptions.

En cas de soupçon de fraude ou de fraude avérée ou de menaces pour la sécurité, la SFPMEI, par l’intermédiaire de KARD, communique avec le Titulaire via l’adresse hello@kard.eu

5.3 Contestation d’une opération de paiement

Le Titulaire et/ou le Jeune Utilisateur signalent sans tarder à la SFPMEI, par l’intermédiaire de KARD, une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit sous peine de forclusion.

Lorsqu’il est établi que le Titulaire ou le Jeune Utilisateur (i) n’a pas autorisé une opération de paiement ou qu’elle a été initiée ou exécutée incorrectement et (ii) a informé la SFPMEI ou Kard dans les treize (13) mois suivant la date de l’opération de paiement contestée, la personne concernée sera remboursée du montant total débité.

Toutefois, ledit montant ne sera pas remboursé lorsque le Titulaire ou le Jeune Utilisateur a agi frauduleusement ou a manqué, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations au titre du Contrat.

6. Carte

La Carte associée au Compte est émise par Transact Payments Limited sous licence de Mastercard International. Transact Payments Limited est autorisée et règlementée par la Gibraltar Financial Services Commission.

La Carte est une carte prépayée MasterCard qui permet de régler des achats et d’effectuer des retraits dans les automates bancaires. Les achats et retraits sont toujours débités immédiatement.

Avant chaque opération, le système de paiement vérifie que le Compte est bien approvisionné en monnaie électronique.

Seuls les mineurs d’au moins douze (12) ans peuvent bénéficier d’une Carte sur demande de leur représentant légal, tenu solidairement des éventuelles conséquences dommageables liées à l’utilisation de la Carte.

Les conditions de fonctionnement de la Carte sont réglées par les Conditions du Titulaire de la Carte Kard. Le Titulaire s’engage expressément à en prendre connaissance, à en accepter les termes sans réserve. Lorsque l’Utilisateur est mineur, le Représentant Légal s’engage à en faire part en tout ou partie, au Jeune Utilisateur.

La cotisation, les commissions Carte ainsi que les plafonds de dépenses par Carte sont fixées dans les Conditions Tarifaires.

Y sont également précisées les options de désactivation temporaire de la Carte avant opposition, d’activation et désactivation du paiement à distance et de personnalisation du PIN.

7. Virement SEPA

Le Compte KARD ne permet que d’enregistrer des virements en euros en provenance de comptes tiers et, notamment, afin qu’il soit approvisionné, en provenance du compte bancaire du Titulaire.

Stipulations diverses

8. Droit de rétractation

Dès lors qu’elle est conclue à distance avec un Titulaire personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (Titulaire consommateur), la Convention de Compte Kard est soumise aux règles impératives du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers.

Le Titulaire dispose en conséquence d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, qui court à compter du jour de son acceptation de la Convention de Compte Kard. Un Formulaire de rétraction est joint en annexe de la Convention de Compte Kard.

Le Titulaire peut toutefois donner son accord exprès pour que l’exécution des présentes commence avant le terme du délai de rétractation en cochant la case prévue à cet effet au moment de son inscription.

9. Signature électronique et convention de preuve

Le Titulaire accepte expressément de souscrire à la Convention de Compte Kard sous format électronique et de recevoir toute la documentation afférente à celle-ci sous ce même format dans son Application Kard.

Le Titulaire reconnaît aux présentes, conclues par voie électronique et établies sur support durable au sens de la réglementation, la même force probante que l’écrit sur support papier.

10. Authentification forte du Titulaire et du Jeune Utilisateur

Conformément à la loi, à partir du 14 septembre 2019, la SFPMEI et KARD appliquent l’authentification forte du Titulaire et/ou du Jeune Utilisateur lorsque l’un ou l’autre :

  • accède à son Compte en ligne ;
  • initie une opération de paiement électronique ;
  • exécute une opération par le biais d'un moyen de communication à distance, susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse.

L’authentification forte s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance » (quelque chose que seul l'utilisateur connaît), « possession » (quelque chose que seul l'utilisateur possède) et « inhérence » (quelque chose que l'utilisateur est) et indépendants en ce sens que la compromission de l'un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d'authentification.

11. Modifications de la Convention

Le Titulaire est invité à consulter régulièrement la dernière version de la Convention de Compte Kard, accessible depuis l’Application Kard.

La SFPMEI et KARD se réservent le droit de modifier à tout moment et sans préavis la Convention de Compte Kard. En cas de projet de modification, ils en informeront le Titulaire par un message affiché dans l’Application Kard au plus tard deux (2) mois avant la date proposée pour l’entrée en vigueur de la modification.

Le Titulaire est expressément informé qu’il est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié expressément à la SFPMEI, par l’intermédiaire de KARD, avant la date d’entrée en vigueur proposée, qu’il ne l’acceptait pas. En ce cas, le Titulaire a le droit de résilier sans frais la Convention de Compte Kard, avant la date d’entrée en vigueur proposée de la modification.

Toutefois, toute modification de tout ou partie de la Convention de Compte Kard due à une modification de dispositions législatives ou règlementaires sera applicable, sans préavis, dès sa date d’entrée en vigueur.

12. Durée et résiliation

La Convention de Compte Kard est conclue pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par le Titulaire.

Le Client peut résilier la présente Convention de Compte Kard à tout moment.

La SFPMEI et Kard peuvent résilier la Convention de Compte Kard à tout moment moyennant un préavis de deux (2) mois.

La résiliation de la Convention de Compte Kard entraîne le remboursement sans délai de la monnaie électronique restante.

13. Frais

L’ensemble des frais payables par le Titulaire à KARD sont précisés dans les Conditions Tarifaires.

14. Réclamations et médiation

Conformément à la loi, la SFPMEI a mis en place une procédure destinée au traitement des réclamations des Titulaires, en particulier relatives au remboursement de monnaie électronique et à l’exécution des services de paiement.

Toute réclamation, rédigée en langue française, devra être adressée par le Titulaire à la SFPMEI, par l’intermédiaire de KARD, en indiquant en objet de la demande : « Réclamation », à l’adresse e-mail suivante : hello@kard.eu.

D’un commun accord, la SFPMEI répondra, par l’intermédiaire de KARD, à la demande du Titulaire ou du Jeune Utilisateur dans l’Application sous dix (10) jours ouvrables. Toutefois, si une analyse plus approfondie de la demande est nécessaire et entraîne un dépassement de délai, la SFPMEI lui communiquera, par l’intermédiaire de KARD, le nouveau délai qui, sauf cas très particulier, ne devrait pas dépasser deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation.

Concernant les réclamations liées à l’exécution des services de paiement, la SFPMEI et KARD s’engagent à aborder tous les points soulevés par le Titulaire ou le Jeune Utilisateur et à lui transmettre sa réponse dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les quinze (15) jours ouvrables suivants la réception de la réclamation.

Exceptionnellement, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze (15) jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle de la SFPMEI et de KARD, ceux-ci envoient une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle le Titulaire recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours (35) ouvrables suivant la réception de la réclamation.

Si le Titulaire, personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (Titulaire consommateur), n’est pas satisfait du traitement de sa réclamation par la SFPMEI et KARD, il peut saisir gratuitement le médiateur auprès de l’Association des Sociétés Financières, par courrier simple à l’adresse suivante : Madame/Monsieur le Médiateur de de l’Association des Sociétés Financières, 75854 Paris Cedex 17.

Le médiateur dispose d’un délai de deux (2) mois pour rendre son avis, qui ne s’impose pas aux Parties.

15. Secret bancaire et données à caractère personnel

La SFPMEI, ainsi que KARD agissant en qualité de distributeur, sont tenus au secret professionnel dans les conditions du CMF.

Le secret professionnel peut être levé à la demande expresse du Titulaire ou avec son autorisation expresse au cas par cas, ou, conformément à la loi, à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal.

La SFPMEI et KARD sont autorisés à partager le secret professionnel à des fins de gestion de la relation avec leurs utilisateurs au bénéfice des personnes morales de leur groupe, ainsi que de leurs prestataires de services, ou à des tiers lors de certaines opérations. 

Le Titulaire et le Jeune Utilisateur sont informés que la SFPMEI et KARD, responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel (ci-après les « Données »),  n’ont accès qu’aux Données nécessaires à l’ouverture du Compte et à l’exécution des services de paiement, ne les traitent et ne les conservent qu’avec le consentement exprès du Titulaire, à moins que le traitement des Données ne soit nécessaire pour garantir la prévention, la recherche et la détection des fraudes en matière de paiement.

Dans le cadre de l’ouverture du Compte et de la fourniture des services de paiement associés, la SFPMEI et Kard sont amenés à recueillir et traiter des Données concernant le Titulaire et le Jeune Utilisateur, conformément à la Loi Informatique et libertés modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « Règlement général sur la protection des Données »). Les Données du Titulaire et du Jeune Utilisateur ainsi recueillies sont obligatoires pour pouvoir ouvrir le Compte et fournir les services de paiement associés.

Le refus de communiquer à la SFPMEI et à Kard tout ou partie des Données peut entraîner le rejet de la demande de souscription à la Convention de Compte Kard et/ou l’impossibilité d’utiliser les services de paiement.

L’accès aux serveurs et au système de la SFPMEI et de Kard sur lesquels les Données sont collectées, traitées et archivées est strictement limité. Des précautions techniques et organisationnelles appropriées sont prises afin d’interdire l’accès à toute personne non autorisée. Au sein de la SFPMEI et de Kard, seules les personnes dont les fonctions le justifient peuvent accéder aux Données à caractère personnel.

La SFPMEI et Kard s’engagent à garantir l’existence de niveaux de protection adéquats conformément aux exigences légales et règlementaires applicables.

Le Titulaire reconnaît et accepte que la SFPMEI et Kard, en leur qualité de responsables conjoints, du traitement, collectent et procèdent à des traitements des Données, notamment aux fins de :

  • l’exécution de la présente Convention de Compte Kard, en particulier : l’exécution des opérations de paiement, le traitement des demandes du Titulaire, l’évaluation et la gestion du risque afin de remplir les obligations légales ou règlementaires, la sécurité et la prévention de la fraude, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ;
  • la formation du personnel affecté à l’exécution des services de paiement ;
  • la prospection commerciale, la publicité et le marketing direct relatifs aux services proposés par la SFPMEI et Kard ;
  • la réalisation de tests, statistiques et sondages.

Le Titulaire et le Jeune Utilisateur sont informés que les Données peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et acceptent que les Données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.

Conformément à la Loi Informatique et libertés et au Règlement général sur la protection des Données, le Titulaire et le Jeune Utilisateur disposent d’un droit d’accès aux Données les concernant et sont informés que certaines de ces Données sont accessibles sur l’Application Kard.

Le Titulaire ou le Jeune Utilisateur a le droit d’obtenir la rectification des Données inexactes qui le concernent; il est informé qu’il peut modifier certaines informations à partir de son Application Kard.

Le droit d’opposition du Titulaire ou du Jeune Utilisateur peut être exercé auprès de la SFPMEI, par l’intermédiaire de KARD, pour les traitements à des fins de prospection commerciale, de publicité et de marketing direct relatif aux services de paiement proposés par la SFPMEI.

Le Titulaire ou le Jeune Utilisateur peut exercer gratuitement ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : privacy@kard.eu ou par courrier postal envoyé au siège social de KARD.

Les Données régulièrement collectées conformément aux finalités ci-dessus peuvent faire l’objet d’un transfert vers un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne. Dans ce dernier cas, la SFPMEI s’engage à mettre en œuvre des règles particulières de protection de ces Données.

Le Titulaire ou le Jeune Utilisateur dispose d’un droit de récupération et de portabilité de ses Données, au sens et aux conditions de la Loi Informatique et libertés et du Règlement général sur la protection des Données.

Ce droit permet au Titulaire ou au Jeune Utilisateur de recevoir les Données dans un format structuré et couramment utilisé et de les transmettre à un autre responsable de traitement, y compris en demandant à la SFPMEI ou à Kard de pourvoir à cette transmission lorsque cela est techniquement possible.

Pour des raisons de sécurité et conformément à règlementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), après la clôture du Compte du Titulaire, la SFPMEI conservera pendant une période de cinq (5) ans les Données du Titulaire et du Jeune Utilisateur, ainsi que l’historique des évènements et opérations liés au Compte.

De même, la SFPMEI s’engage à rendre accessible au Titulaire tout document précontractuel ou contractuel pendant une durée de cinq (5) ans après la fin de leur relation.

16. Opposition au démarchage téléphonique

Le Titulaire peut s’opposer à recevoir de la prospection commerciale par voie téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier postal à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6, rue Nicolas Siret, 10000 Troyes.

L’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique est valable pour une période de trois (3) ans renouvelable.

Cette inscription interdit à un professionnel tout démarchage téléphonique, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.  

17. Loi applicable – Tribunaux compétents

La Convention de Compte Kard, établie en langue française, et toutes les questions qui s’y rapportent, sont régies et devront être interprétées conformément au droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout différend relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l’exécution des présentes est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, y compris pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

Annexe - Formulaire de retractation

A l’attention de Kard (5, avenue du Général De Gaulle – 94160 Saint-Mandé) :

Je vous notifie par la présente de mon souhait de résilier l’ouverture du compte ci-dessous.

Nom d’utilisateur :
Adresse de l’utilisateur :


Date :
Signature de l’utilisateur :

Conditions du titulaire de la carte

La carte Kard est une carte prépayée Mastercard émise par Transact Payments Limited (« TPL ») sous licence de Mastercard International. TPL est une société constituée à Gibraltar, et agit en tant qu’établissement de monnaie électronique autorisé et réglementé par la Gibraltar Financial Services Commission.

Ces conditions du Titulaire de la Carte Kard ainsi que les Conditions Tarifaires en annexe (les « Conditions »), constituent un accord engageant entre Toi et TPL. 

Kard te recommande de lire attentivement ces Conditions avant d’activer ta Carte. En activant et en utilisant ta Carte, Tu acceptes les termes de cet Accord.

1. Définitions

Compte

Le compte associé à la Carte.

ATM

Distributeur automatique, distributeur automatique de billets ou distributeur de billets.

Droit applicable

Les lois qui régissent ton Compte et ta Carte, et toute modification, amendement ou remplacement de celles-ci.

Solde disponible

La valeur des fonds non dépensés sur ton Compte et disponible à l’utilisation.

Jour ouvrable

Du lundi au vendredi, de 9h à 17h CET, hors jours fériés à Gibraltar.

Carte

Toute carte prépayée émise en application de ces Conditions, physique ou virtuelle.

Type de carte

Carte Vérifiée Majeur ou Carte Vérifiée Mineur.

Service Client

Le département en charge de la fourniture du support relatif à la Carte, dans les conditions définies aux Conditions Tarifaires.

EEE

L’Espace économique européen.

Date d’Expiration

La date d’expiration indiquée sur ta Carte.

Frais

Tous les frais payables par Toi tels que référencés dans les Conditions Tarifaires.

Carte Vérifiée  Majeur

Une Carte émise à une personne âgée de plus de 18 ans qui dispose de toutes les fonctionnalités disponibles et n’est pas soumise aux restrictions imposées à une Carte Non Vérifiée.

KYC

« Know Your Customer » ou « Connaître Son Client », consiste en la vérification de tes Données Personnelles.

Commerçant

Un marchand ou toute autre personne qui accepte la monnaie électronique.

Application Kard

L’application mobile Kard qui te permet d’accéder à ton Compte et de consulter les informations relatives à ta Carte et aux Transactions associées.

Données Personnelles / Coordonnées

Les informations personnelles enregistrées relatives à l’utilisation de ta Carte et de ton compte utilisateur, y compris (mais sans s’y limiter) ton nom, prénom, date de naissance, adresse personnelle, adresse e-mail et téléphone mobile. Le détail complet des Données Personnelles que Nous traitons est énoncé dans notre Politique de Confidentialité.

Carte Physique

Une Carte physique/plastique qui peut être utilisée pour effectuer des Transactions.

Carte Virtuelle

Une Carte dématérialisée, dont l’usage est limité aux transactions en ligne, par téléphone ou par mail. Pour éviter tout doute, une Carte Virtuelle ne peut pas être utilisée pour effectuer des retraits en distributeur ou dans une banque, et toute référence à ces retraits ou à une Carte Physique dans ces Conditions excluent la Carte Virtuelle.

PIN

Numéro d’identification personnel c’est-à-dire le numéro de sécurité à utiliser avec ta Carte.

Emetteur

Mastercard ou Visa, selon le cas, et tel qu’il est indiqué sur ta Carte.  Mastercard est une marque déposée de Mastercard International Incorporated. Visa est une marque déposée de Visa International.

Gestionnaire de programme

Bnkbl Limited (sous le nom « Bankable ») enregistrée sous le numéro 06320929 dont le siège social est situé 42nd étage, 1 Canada Square, E14 5AB, Royaume-Uni ou Kard.

Transaction

Utilisation de ta Carte pour effectuer un paiement, ou un achat de biens ou de services auprès d’un Commerçant, y compris lorsque le paiement est effectué par Internet, par téléphone ou par correspondance.

Carte Non Vérifiée

Une Carte qui est soumise aux restrictions imposées pendant la Période Non Vérifiée, telles qu’elles sont énoncées à l’article 4.1.

Période Non Vérifiée

La période démarrant le jour de l’activation de ta Carte et se terminant lorsque tu valides le processus de KYC.

Nom d’Utilisateur et mot de passe

Un ensemble de codes personnels sélectionnés par Toi afin d’accéder à ton Application Kard.

Site Internet

Le site Web spécifié dans les Conditions Tarifaires.

Nous ou Nôtre

Transact Payments Limited (« TPL ») désigne une société constituée à Gibraltar, dont le siège social est situé 6.20 World Trade Center, 6 Bayside Road, Gibraltar GX11 1AA, immatriculée sous le numéro 108217 et autorisée par la Commission des services financiers de Gibraltar (le « Régulateur ») en tant qu’institution monétaire électronique ou gestionnaire de programme agissant en son nom.

Tu, Toi, Titulaire

La ou les personne(s) qui ont reçu une carte, ou qui sont légalement responsables des personnes qui ont reçu une carte et sont autorisées à l’utiliser conformément aux Conditions.

Carte Vérifiée Mineur

Une Carte appartenant à une personne de moins de 18 ans qui dispose de toutes les fonctionnalités disponibles et n’est pas soumise aux restrictions imposées aux Cartes Non Vérifiées.

2. Ton contrat, ta Carte et ton Compte

2.1. Ta Carte est délivrée par Nous en vertu d’une licence de l’Emetteur et tes droits et obligations relatifs à l’utilisation de la Carte sont soumis à ces Conditions.

2.2. Tu peux télécharger et imprimer ces Conditions à tout moment à partir du Site Internet et/ou demander une copie papier auprès du Service Client.

2.3. Ta Carte est une carte prépayée te permettant d’effectuer des paiements ou des achats auprès d’un Commerçant, y compris en ligne, par téléphone ou par correspondance, et de retirer de l’argent d’un distributeur (ATM) après la Période Non Vérifiée. Il s’agit d’un service de monnaie électronique ; il ne s’agit pas d’une carte de crédit, de frais ou de débit.

2.4. Le compte de monnaie électronique est émis par la Société Financière du Porte-Monnaie Electronique Interbancaire (SFPMEI), établissement de monnaie électronique agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro 14378. Ton utilisation du compte de monnaie électronique n’est pas régie par les présentes Conditions mais par la Convention de Compte disponible plus haut.

3. Achat et activation de ta Carte

3.1. Pour obtenir et utiliser une Carte, Tu dois être âgé d’au moins 12 ans et être résident français.

3.2. Si Tu as moins de 18 ans, ton représentant légal est le titulaire de la Carte et est partie aux Conditions à ta place.

3.3. Selon ce que tu choisis, tu peux obtenir une Carte Physique, une Carte Virtuelle ou même les deux types de Carte. Les conditions applicables aux Cartes varient selon que ces dernières sont des Cartes Non Vérifiées, des Cartes Vérifiées Mineur ou des Cartes Vérifiées Majeur.

3.4. Lorsque que Tu détiendras une Carte Physique et une Carte Virtuelle, ces dernières seront liées à un unique Compte. Dès lors, les seuils énoncés à l’Annexe Seuils, sont calculés en tenant compte des opérations réalisées via les deux Cartes.

3.5. Quel que soit le type de Carte dont Tu disposes (Carte Physique, Carte Virtuelle ou les deux), Tu n’as qu’un seul Compte sur lequel se trouve ton Solde Disponible.  Si Nous découvrons que Tu disposes de plus d’un Compte, Nous pouvons bloquer tes Cartes et mettre fin à ces Conditions.

3.6. Lorsque Tu souscris à une Carte, Tu reçois une Carte Non Vérifiée. Lorsque Tu réceptionnes ta Carte Physique par La Poste, Tu dois la signer immédiatement, puis utiliser l’application Kard pour l’activer. Dans la situation où Tu as choisi une Carte Virtuelle, Tu devras l’activer via ton Application Kard. Une fois que Tu as activé ta Carte, Tu seras dans l’obligation de remplir le processus de vérification d’identité (KYC) dès lors que Tu souhaiterais dépasser les limites indiquées dans l’Annexe Seuils.

3.7. Lorsque Tu atteins l’âge de la majorité, ton représentant légal reconnait et accepte que Tu deviens le Titulaire et le remplaces en tant que partie à ces Conditions. Si Tu disposes d’une Carte Vérifiée Mineur, Tu seras dans l’obligation de remplir à ton tour avec succès notre processus de vérification d’identité (KYC). Si Tu disposes d’une Carte Non Vérifiée, Tu seras dans l’obligation de remplir avec succès le processus de vérification d’identité (KYC) dès lors que Tu souhaiterais dépasser les limites indiquées dans l’Annexe Seuils.

4. Utilisation de ta Carte pendant la Période Non Vérifiée

4.1 Jusqu’à ce que Tu remplisses le processus de vérification d’identité (KYC), ta Carte ne te permet pas de dépasser les limites indiquées dans l’Annexe Seuils. Dès lors que Tu souhaiterais dépasser ces limites, Tu seras dans l’obligation de remplir avec succès le processus de vérification d’identité (KYC).

4.2. Dès que Nous aurons été en mesure de valider la procédure KYC en ce qui te concerne, les restrictions énoncées à l’article 4.1 ci-dessus cesseront et les limites énoncées dans l’Annexe Seuils s’appliqueront à ton type de Carte.

4.3. Une fois que le KYC a été validé, ta Carte devient une Carte Vérifiée Mineur si Tu as moins de 18 ans et une carte Vérifiée Majeur si Tu as plus de 18 ans. Différentes limites s’appliquent à chaque type de Carte telles qu’énoncées dans l’Annexe Seuils.

5. Coordonnées

5.1. Lors de la réalisation de Transactions sur Internet, certains sites Web peuvent t’obliger à renseigner tes Données Personnelles et, dans de tels cas, Tu dois fournir les Coordonnées les plus récentes que Tu Nous as communiquées.

5.2. Tu dois Nous informer de tout changement dans tes Données Personnelles dès que possible en les mettant à jour sur l’Application Kard ou en contactant le Service Client. Tu seras responsable de toute perte résultant directement du défaut de notification d’un changement dans tes Données Personnelles en raison d’un retard excessif, d’une négligence grave ou d’une fraude. Nous devrons vérifier tes nouveaux Coordonnées et pouvons te demander des renseignements ou des documents KYC pertinents, le cas échéant.

5.3. Nous Nous réservons le droit de Nous assurer à tout moment de la véracité de tes Données Personnelles (par exemple, en demandant des documents originaux pertinents) y compris aux fins de prévention de la fraude et/ou du blanchiment d’argent. De plus, au moment de ton inscription ou à tout moment à l’avenir, dans le cadre de l’utilisation de ton Compte, Tu Nous autorises à effectuer des vérifications d’identité électroniques te concernant, directement ou via des tiers compétents.

6. Utilisation de ta Carte

6.1. Ton utilisation de la Carte est soumise aux Frais détaillés aux Conditions Tarifaires, qui doivent être déduits du Solde Disponible chaque fois que Tu effectues une Transaction.

6.2. Ton utilisation de la Carte est soumise aux limites détaillées dans l’Annexe Seuils. Les limites varient en fonction de ton type de Carte.

6.3. À moins que Nous ne t’indiquions le contraire, Tu peux utiliser la Carte auprès de tout Commerçant qui accepte l’Emetteur pour effectuer des Transactions. Toutefois, certains Commerçants ou produits peuvent être exclus de temps à autre conformément aux lois applicables ou aux recommandations de l’Emetteur.

6.4. Tu dois toujours t’assurer de disposer d’un Solde Disponible suffisant pour chaque Transaction que Tu autorises (y compris la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes, droits et frais applicables). Si le Solde Disponible est insuffisant pour payer une Transaction, certains Commerçants peuvent ne pas te permettre de combiner l’utilisation de ta Carte avec d’autres méthodes de paiement.

6.5. Si pour une raison quelconque une Transaction est effectuée, mais son montant dépasse le Solde Disponible, Tu dois Nous payer le déficit immédiatement, et si Tu ne le fais pas après avoir reçu une notification par e-mail de notre part, Nous Nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris les poursuites judiciaires, pour recouvrer ce déficit.

6.6. Des frais d’activité irrégulière pourront t’être facturés dans le cas où l’une des situations suivantes survient :

  • une Transaction a été refusée en raison d’un défaut de Solde Disponible ;
  • l’une des informations que Tu Nous as fournies lorsque Tu as demandé ta Carte est incorrecte ;
  • Tu as violé les Conditions ; ou
  • Tu as utilisé la Carte à des fins illégales.

Le montant des frais d’activité irrégulière est spécifié aux Conditions Tarifaires.

6.7. Dans certaines circonstances, un Commerçant peut exiger que Tu disposes d’un Solde Disponible supérieur à la valeur de la Transaction que Tu souhaites effectuer. Dans cette situation, Tu ne seras facturé que pour la valeur réelle et finale de la Transaction. Les Commerçants peuvent demander cela car ils peuvent avoir besoin d’accéder à plus de fonds que  ce que Tu as initialement prévu de dépenser, par exemple, lors de la réservation d’une chambre d’hôtel ou de la location d’une voiture. Si un Commerçant dispose d’une autorisation préalable sur ta Carte, Tu n’auras pas accès aux fonds en question tant que la Transaction n’est pas terminée, sans pouvoir dépasser une période de trente (30) jours. Nous ne bloquerons l’accès qu’au montant exact des fonds que Tu as autorisé.

6.8. Ta Carte ne peut pas être utilisée lorsque ces Commerçants ne sont pas en mesure d’obtenir l’autorisation en ligne que votre Solde Disponible est suffisant pour la Transaction (par exemple, les Transactions effectuées dans les trains, les navires, au cours d’un vol et aux postes de péage). Nous ne saurions être responsables si un Commerçant refuse d’accepter le paiement réalisé à l’aide de la Carte.

6.9. Nous ne te recommandons pas d’utiliser une Carte Virtuelle pour effectuer des achats en ligne qui nécessitent la présentation de la Carte pour retirer tes achats (par exemple : billets de théâtre, billets de train, ou achats à récupérer en personne)

6.10. Tu ne dois pas utiliser la Carte pour :

  • Des paiements réguliers préautorisés ;
  • Des Transactions dans des pompes à essence en libre-service ;
  • Des fins illégales.

6.11. Si Tu as moins de 18 ans, Tu ne dois pas utiliser la Carte pour les Transactions de jeu, les services pour adultes ou l’achat d’alcool.

7. Autorisation des Transactions

7.1. Tu devras donner ton consentement à chaque Transaction afin que Nous puissions vérifier qu’elle est authentique via, selon les cas, a) l’utilisation de ton PIN ou de tout autre code de sécurité qui t’est personnel ; b) la signature d’un bon de vente ; c) la fourniture des détails de la Carte et/ou d’autres détails personnels relatifs à Toi et/ou ta Carte. Une fois que Tu as donné ce consentement à la Transaction, elle sera réputée être autorisée.

7.2. Le moment de la réception d’une demande de Transaction correspond au moment où Nous la recevons. Si une demande de Transaction est reçue après 16 heures un Jour Ouvrable, elle sera réputée avoir été reçue le Jour Ouvrable suivant.

7.3. Une fois qu’une Transaction a été autorisée par Toi et reçue par Nous, elle ne peut pas être révoquée.

7.4. Lorsque le prestataire de services de paiement du Commerçant est situé dans l’EEE et que les services de paiement à traiter sont réalisés dans la monnaie d’un État membre de l’EEE, Nous assurons le transfert d’argent au prestataire de services de paiement du Commerçant dans les quatre (4) Jours Ouvrables suivant le jour où la demande de Transaction est reçue.    

7.5. Ta capacité à utiliser ou à accéder à la Carte peut parfois être interrompue, par exemple si Nous avons besoin d’effectuer des opérations de maintenance sur nos systèmes ou sites Web. Tu devras contacter le Service Client pour Nous signaler tout problème que Tu rencontres lors de l’utilisation de ta Carte ou de ton Compte et Nous Nous efforcerons de le résoudre dès que possible.

8. Sécurité des Cartes

8.1 Tu dois traiter la Carte comme de l’argent liquide. Si elle est perdue ou volée, Tu peux perdre une partie ou la totalité de l’argent qui se trouve sur ta Carte, de la même manière que si Tu perdais de l’argent liquide.

8.2. Tu dois donc veiller à la sécurité de la Carte, des données de sécurité et du PIN (le cas échéant) en prenant les mesures appropriées, y compris, mais sans s’y limiter, les éléments suivants :

  • ne jamais permettre à quelqu’un d’autre d’utiliser la Carte ou de partager le PIN ou les données de sécurité avec qui que ce soit ;
  • ne pas conserver le PIN avec la Carte ou enregistrer le PIN lorsqu’il peut être consulté par d’autres personnes ;
  • ne pas interférer avec une bande magnétique ou un circuit intégré de la Carte ;
  • se conformer à toutes les instructions raisonnables que Nous te communiquons sur le maintien de la sécurité de la Carte et du PIN ;
  • en utilisant uniquement des sites Internet sécurisés pour effectuer des Transactions par Carte en ligne ;
  • choisir des mots de passe forts lors de la gestion du compte de Carte en ligne ;
  • vérifier les ATM pour déceler les signes de falsification, par exemple les faux capots, avant utilisation ;
  • déchiqueter tous les renseignements personnels ou les détails de sécurité relatifs à la Carte qui pourraient être utilisés par un usurpateur d’identité ; et
  • signaler les vols de tout détail de sécurité relatif à la Carte à toute organisation pertinente, pour les avertir de toute tentative potentielle de fraude.

8.3 Tu ne seras jamais tenu de fournir ton PIN par téléphone ou sur Internet afin d’effectuer des Transactions. Si quelqu’un te demande de révéler ton PIN, la demande doit être refusée et signalée au Service Client.

8.4 Le PIN peut être désactivé si un PIN incorrect est entré trois (3) fois à tous les distributeurs de billets et/ou terminaux de marchands. Si le PIN est désactivé, Tu devras contacter le Service Client pour réactiver le PIN. Il peut s’écouler un délai de 24 heures pour la réactivation du PIN.

8.5. Tu déclares et Nous garantis que toutes les Transactions effectuées à l’aide de la Carte ne contreviendront à aucune loi applicable et que Tu te conformeras à tout moment à toutes les lois applicables en ce qui concerne l’utilisation de ta Carte.

8.6. Afin de vérifier tes Transactions, Tu dois obtenir un reçu pour chaque Transaction effectuée avec ta Carte.

8.7.Tu ne dois en aucun cas envoyer ta Carte active et/ou chargée, que ce soit à Nous ou à un tiers, par La Poste ou toute autre méthode de livraison non sécurisée.

8.8. Les informations envoyées sur Internet peuvent ne pas être complètement sécurisées. L’Internet et les systèmes en ligne ne sont pas contrôlés ou opérés par Nous, donc Nous ne pouvons pas garantir qu’ils seront sécurisés et fonctionnent de manière ininterrompue et n’endossons aucune responsabilité en cas d’indisponibilité ou d’interruption.

8.9. Dans le cas où Nous soupçonnons ou croyons que ta Carte peut faire l’objet d’une fraude ou de menaces de sécurité, Nous t’en informerons en toute sécurité par e-mail ou via un appel téléphonique au cours duquel Nous te demanderons de répondre à des questions de sécurité

8.10. Une fois que ta Carte a expiré ou si elle est retrouvée après que tu l’ais déclarée comme perdue ou volée, vous devez la détruire en la coupant en deux à travers la bande magnétique.

9. Annulation

9.1. Si Tu changes d’avis au sujet de la Carte, Tu peux l’annuler à tout moment en contactant le Service Client.

9.2. Tu peux résilier ta Carte à tout moment en contactant le Service Client dans les conditions visées à l’article 10. Tu ne seras pas facturé pour l’annulation de ta Carte.

9.3. Une fois ta Carte et ton Compte annulés, il t’appartient de détruire ta Carte.

9.4. Si, à la suite de l’annulation de ta Carte, d’autres Transactions ont été effectuées ou si des coûts ou des frais ont été engagés à l’aide de la Carte ou si Nous recevons un rejet de toute Transaction antérieure, Nous t’informerons du montant et Tu devras immédiatement Nous rembourser ce montant, sur simple demande.

10. Expiration

10.1. Tu ne pourras pas utiliser ta Carte après sa date d’expiration. Ces Conditions prennent fin à la date d’expiration, sauf si Tu es muni d’une Carte de remplacement.

10.2. Tu peux résilier ces Conditions, à tout moment, en contactant le Service Client.  Lorsque Nous traitons ta demande de résiliation, Nous pouvons te demander de Nous fournir des informations et/ou des documents supplémentaires afin de vérifier tes Données Personnelles conformément aux exigences légales.

10.3. Nous disposons du droit de déduire, de transférer ou compenser, à notre convenance, les sommes détenues sur ton Compte ou ta Carte afin d’apurer tout passif (p. ex. responsabilité ou frais) qui Nous est dû et qui n’a pas été payé ou acquitté à l’échéance.

11. Résiliation ou suspension de ta Carte et de ton Compte

11.1. Nous pouvons mettre fin à ces Conditions à tout moment :

  • en te donnant un préavis de deux (2) mois (à condition que Tu Nous aies fourni une adresse e-mail à jour) ;
  • avec effet immédiat si :
  • Nous découvrons que l’une des informations que Tu Nous as fournies lorsque Tu as demandé la Carte était incorrecte ou fausse ; ou
  • Tu omets de fournir les Données Personnelles nécessaires pour que Nous Nous conformions à nos obligations légales en tant qu’établissement de monnaie électronique et que Nous respections ces Conditions ; ou
  • Tu as violé ces Conditions ou Nous avons des raisons de croire que Tu as utilisé la Carte ou que Tu as l’intention d’utiliser la Carte en commettant une faute lourde ou à des fins frauduleuses ou illégales ou si Nous ne pouvons pas traiter tes Transactions en raison des actions de tiers ;
  • Nous sommes tenus de le faire par le Régulateur ou la loi applicable.

11.2. Nous pouvons suspendre ta Carte à tout moment avec effet immédiat (et jusqu’à ce que ton défaut ait été corrigé ou que les Conditions soient résiliées) si :

  • Nous découvrons que l’une des informations que Tu Nous as fournies lorsque Tu as demandé ta Carte était incorrecte ; ou
  • une Transaction a été refusée en raison d’un défaut de Solde Disponible ; ou
  • Nous soupçonnons raisonnablement que la sécurité de la Carte a été compromise ou que Tu, ou tout autre tiers, as utilisé ou avais l’intention d’utiliser la Carte en commettant une faute lourde ou à des fins frauduleuses ou illégales ; ou
  • Nous ne pouvons pas traiter tes Transactions en raison des actions de tiers ; ou
  • Tu as violé ces Conditions ; ou
  • Nous sommes tenus de le faire par le Régulateur ou la loi applicable.

11.3. Dans le cas où Nous suspendons ou résilions ta Carte, alors, lorsque cela est légalement autorisé, Nous vous en informons à l’avance ou dès que possible par la suite. Nous pouvons informer toute personne impliquée dans la Transaction si une suspension a eu lieu.

12. Perte ou vol de ta Carte

12.1. Tu es responsable de la protection de ta Carte comme s’il s’agissait d’argent liquide dans ton portefeuille. Si elle est perdue ou volée, Tu risques de perdre une partie ou la totalité de l’argent qui se trouve sur ta Carte de la même façon que si Tu avais perdu ton portefeuille, sauf si Tu Nous contactes comme indiqué dans les Conditions.

12.2. Tu dois prendre contact avec Nous sans délai en contactant le Service Client et en bloquant ta Carte via l’Application Kard si Tu sais ou soupçonnes qu’une Carte est perdue ou volée, ou que le PIN ou toute autre mesure de sécurité relative à la Carte sont connus d’une personne non autorisée ou que Tu penses qu’une Transaction a été mal exécutée.

12.3. Tu es responsable des pertes dues à des Transactions non autorisées effectuées avant que Tu Nous aies informé du vol, de la perte ou du détournement de la Carte et ce, à concurrence de cinquante (50) euros. Si nos enquêtes révèlent que Tu as autorisé une Transaction contestée ou que Tu as agi frauduleusement ou que Tu as commis une faute lourde et/ou violé intentionnellement les Conditions (par exemple, en ne gardant pas ta Carte ou ton PIN en sécurité), Tu peux être responsable de toute perte que Nous subissons en raison de l’utilisation de la Carte.

12.4. Une fois qu’une perte, un vol ou une utilisation non autorisée de ta Carte est signalée, l’utilisation de la Carte doit être bloquée pour éviter d’autres pertes.

12.5. Les Cartes de remplacement seront envoyées à l’adresse la plus récente que Tu as fournie et seront soumises à des frais.

12.6. Tu acceptes de coopérer avec nos agents, toute autorité de surveillance, la police et Nous si ta Carte est perdue, volée ou si Nous soupçonnons une utilisation frauduleuse de la Carte.

12.7. Dans le cas où Tu Nous informes d’une Transaction non autorisée ou mal exécutée dans un délai raisonnable, et en tout état de cause au plus tard treize (13) mois après la date de débit, Nous te rembourserons le montant immédiatement, sauf si Nous avons des raisons de croire que l’incident a pu survenir à raison d’une violation des Conditions, une faute lourde, ou si Nous avons des raisons de croire qu’il s’agit d’une fraude.

12.8. En cas de Transaction non-exécutée ou exécutée de manière non-conforme, Nous ferons immédiatement le nécessaire pour retracer la Transaction et t’informerons du résultat. Nous ne te facturerons pas pour de telles investigations. Dans le cas où Nous sommes responsables d’une telle Transaction, Nous te rembourserons le montant, ainsi que le montant des frais qui en résultent, auxquels Tu pourrais être soumis, dans un délai raisonnable.

12.9. Dans le cas où une Transaction exécutée au sein de l’EEE arrivait plus tard que les délais visés aux Conditions, Tu peux demander que Nous communiquions avec l’institution de paiement de réception pour lui demander de la traiter comme si elle avait été réalisée à temps.

12.10. Dans le cas où une Transaction est effectuée après avoir est initiée par un bénéficiaire, Nous te rembourserons ce montant, sous réserve des stipulations de l’article 12.11, uniquement dans les circonstances où Tu peux prouver que :

12.10.1. Le montant exact de la Transaction n’a pas été précisé lorsque Tu as autorisé le paiement ;

12.10.2. Le montant de la Transaction dépasse le montant que Tu aurais pu raisonnablement prévoir, compte tenu de tes habitudes de dépenses antérieures, des termes des Conditions et des circonstances pertinentes en cause.

12.11. Le remboursement mentionné au sein de l’article 12.10 ne sera pas fourni si :

12.11.1. Le montant est dû aux fluctuations de change ;

12.11.2. Tu Nous as directement donné ton consentement à l’exécution de la Transaction ;

12.11.3. Des renseignements sur la Transaction t’ont été fournis ou communiqués au moins quatre (4) semaines avant la date d’échéance de la Transaction ;

12.11.4. Tu demandes le remboursement au-delà de huit (8) semaines après la date à laquelle la Transaction a été débitée.

13. Paiements litigieux

13.1. Si Tu contestes une Transaction que Tu as autorisée et qui a été traitée sur ta Carte, Tu dois régler cela avec la personne auprès de qui Tu as acheté les biens ou services ; Nous ne sommes pas responsables de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de tout autre aspect des biens ou services achetés avec ta Carte.

13.2. Si ton différend avec un Commerçant concernant une Transaction ne peut être résolu, Tu dois Nous contacter via le Service Client, et Nous tenterons de t’aider dans la mesure du possible.

13.3. Si Tu as des raisons de croire que ta Carte a été utilisée pour entreprendre une Transaction sans ton consentement ou par erreur, Tu peux Nous demander d’enquêter sur la Transaction.  Si Nous enquêtons sur la Transaction, le montant contesté ne sera pas disponible jusqu’à ce que notre enquête soit terminée et si Nous recevons des informations qui prouvent que la Transaction était authentique, ce montant sera déduit de ton Solde Disponible et Nous pouvons te facturer des frais d’enquête. Si ton Solde Disponible n’est pas suffisant, Tu devras Nous rembourser le montant immédiatement sur demande.

14. Taux de change

14.1 Si Tu utilises ta Carte dans une devise autre que la devise dans laquelle ta Carte est libellée, un taux de change fixé par l’Emetteur sera facturé. Il peut également t’être facturé dans les conditions définies aux Conditions Tarifaires. Afin de te permettre de comparer les frais liés à la conversion de devises, Tu peux accéder à une comparaison en temps réel entre le montant qui va être facturé sur ta Carte pour une Transaction en devise étrangère (composée des frais perçus par l’Emetteur et de tout autre coût applicable) et les derniers cours de l’Euro publiés par la Banque Centrale Européenne. Cette information est accessible sur ton Application Kard.

15. Notre responsabilité

15.1 Nous ne serons pas responsables de toute perte résultant :

  • de tout défaut résultant directement ou indirectement de toute cause indépendantes de notre volonté, y compris, sans s’y limiter, le manque de fonds et/ou la défaillance des services réseau aux distributeurs, les limites maximales de retrait fixées par les exploitants de distributeurs et la défaillance des systèmes de traitement des données ;
  • de toute perte de profits, perte d’activité ou de toute perte indirecte, consécutive, spéciale ou punitive ;
  • de toute utilisation de la Carte qui est contraire aux Conditions ;
  • pour les biens ou services achetés avec la Carte ; et
  • pour tout dommage dû à la perte, à la fraude ou au vol que Tu Nous as signalé treize (13) mois après l’événement.

15.2. Nous ne serons pas responsables envers Toi si tes coordonnées ont changé et que Tu ne Nous l’as pas dit.

15.3. Lorsque la Carte est défectueuse en raison de notre fait, notre responsabilité doit être limitée au remplacement de la Carte.

15.4. Lorsque des sommes sont déduites à tort de ton Solde Disponible en raison de notre défaut de paiement, notre passif est limité au paiement d’un montant équivalent.

15.5. Aucune stipulation des Conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels résultant de notre négligence ou de notre fraude.

15.6. Dans la mesure permise par la loi, toutes les garanties légales, y compris implicites, sont expressément exclues.

15.7. Les exclusions et limitations ci-dessus énoncées dans ce paragraphe s’appliquent à toute mise en jeu de la responsabilité de nos sociétés affiliées telles que les Emetteurs, et tous autres fournisseurs, partenaires, distributeurs et l’un de leurs affiliés respectifs (le cas échéant), à ton égard, qui peuvent survenir en relation avec ces Conditions.

15.8. Pour tous les autres cas qui ne sont pas expressément couverts dans cet article 15, et dans la mesure permise par la loi applicable, notre responsabilité globale totale est limitée au montant total d’argent que Tu as déposé sur ton compte au cours des douze (12) mois précédent la réclamation.

16. Plaintes

16.1. Si Tu souhaites te plaindre de tout aspect de notre service, Nous te prions de bien vouloir contacter le Service Client pour Nous fournir les détails pertinents.

16.2. Toutes les plaintes que Tu exprimes seront traitées rapidement et équitablement et Nous  attendons de notre équipe du Service Client qu’elle réponde à ta plainte par e-mail dans les quinze (15) Jours Ouvrables.

16.3. Si, après avoir reçu une réponse de notre équipe du Service Client, Tu n’es pas satisfait du résultat, Tu peux faire passer ta plainte au Service des plaintes de TPL en écrivant à complaints@transactpaymentslimited.com.

16.4. Si le Service des plaintes de TPL n’est pas en mesure de répondre immédiatement à ta demande, Tu recevras la confirmation que ta plainte a été reçue et qu’une enquête officielle sera menée. Nous estimons que Tu devrais recevoir une réponse officielle de leurs constatations dans les trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de ta plainte.

16.5. Nous ferons tout notre possible pour parvenir à une résolution de ta plainte et expliquerons pleinement le raisonnement qui sous-tend notre décision.

16.6. Dans le cas peu probable où Nous ne sommes pas en mesure de résoudre ton problème d’une manière qui te satisfait, Tu as le droit de renvoyer ta plainte à la Commission des services financiers à: Payment Services Team, Financial Services Commission, PO Box 940, Suite 3 Ground Floor, Atlantic Suites, Europort Avenue, Gibraltar ou par courriel psdcomplaints@fsc.gi.

17. Données Personnelles

17.1 TPL agit en tant que responsable du traitement uniquement pour ce qui concerne tes Données Personnelles dans le cadre de la souscription et de l’utilisation de la Carte et recueillera certaines informations sur l’acheteur et les utilisateurs de la Carte afin d’opérer son activité liée à la Carte. La fourniture de tes Données Personnelles et le traitement de ces données sont nécessaires pour que chacun d’entre nous s’acquitte de ses obligations en application de ces Conditions. Parfois, le traitement peut être nécessaire afin que Nous puissions prendre certaines mesures, à ta demande, avant de conclure ces Conditions. Si Tu omets de fournir les Données Personnelles que Nous demandons, Nous pourrons résilier ces Conditions conformément à l’article 11.1(ii)(b) ci-dessus.

17.2. Nous gérerons et protégerons tes Données Personnelles conformément à toutes les lois applicables en matière de protection des données. Pour obtenir des renseignements complets sur le moment et les raisons pour lesquels Nous recueillons des renseignements personnels à ton sujet, la façon dont Nous les utilisons et les conditions dans lesquelles Nous pouvons les divulguer, veuillez consulter notre Politique de confidentialité sur le Site Web dont l’adresse t’est fournie au moment où Nous recueillons vos Données Personnelles.

18. Modifications des Conditions

18.1. Nous pouvons mettre à jour ou modifier ces Conditions à tout moment. Nous te notifierons toute modification des Conditions par e-mail, au moins deux mois à l’avance.

18.2. Si Tu n’es pas d’accord avec les modifications apportées aux Conditions, Tu peux à tout moment, résilier ces Conditions conformément à l’article 10 et transférer tout Solde Disponible inutilisé à ce moment-là, sans encourir de frais. Il est de ta responsabilité de consulter le site Web ou l’Application Kard pour tout changement et Tu seras réputé avoir accepté toute modification apportée à ces Conditions à moins que Tu Nous en aies avisé avant la date prévue du changement.

18.3. Si une partie de ces Conditions est incompatible avec les exigences réglementaires, Nous n’appliquerons pas les stipulations en cause telles que rédigées, mais Nous les traiterons comme si elles étaient effectivement conformes aux exigences légales pertinentes. Si Nous devons apporter des changements opérationnels avant de pouvoir Nous conformer pleinement à toute nouvelle exigence légale, Nous les apporterons dès que cela sera raisonnablement possible.

19. Langue

19.1. La version anglaise de ces Conditions (disponible ici) et de tout contenu et communication du site Web prévaudra sur toute autre version linguistique que Nous pouvons publier de temps à autre.

20. Loi applicable

20.1. Ces Conditions sont régies par la loi de Gibraltar.

21. Juridiction

21.1. Tu acceptes de te soumettre à la compétence non-exclusive des tribunaux de Gibraltar

22. Stipulations diverses

22.1. Tout retard ou défaut de notre part d’exercer un droit ou une action en vertu des Conditions ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours ou empêcher son exercice à tout moment ultérieur.

22.2. La Carte est un produit de service de paiement et non un dépôt ou un produit de crédit ou bancaire et, en tant que telle n’est pas régie par le système de garantie des dépôts de Gibraltar.  Nous protégerons toutefois vos fonds afin qu’ils soient protégés conformément à la loi applicable si Nous devenons insolvables.

22.3. Si une stipulation de ces Conditions est jugée inapplicable ou illégale, les stipulations restantes demeureront pleinement applicables et opposables.

22.4. Tu ne peux pas céder ou transférer tes droits et/ou obligations en application de ces Conditions et Tu seras la seule partie de ce contrat conclu avec Nous. Tu resteras responsable jusqu’à ce que toutes les Cartes qui t’ont été remises soient annulées ou expirées et que toutes les sommes dues en vertu de ces Conditions aient été payées par Toi en totalité. Nous pouvons céder nos droits et obligations en application de ces Conditions à un tiers et sous-traiter tout ou partie de nos obligations en application de ces Conditions.

Annexe - Conditions Tarifaires

Ces Conditions Tarifaires, ainsi que le reste du Contrat, réglementent l’utilisation de ton Compte.

Sauf stipulation expresse contraire, les mots et expressions contenues dans ces Conditions Tarifaires ont la 

même signification que celle contenue dans les Conditions Générales

Définitions

Application : Kard

Devise : EUR

Site Web : https://www.kard.eu

1. Service Client

Si Tu rencontres tout problème avec ton Compte, s’il te plaît contacte-Nous.

Le Service Client peut être contacté comme suit :

  • Par téléphone : Le Service peut être contacté du territoire français au +33 (0)1 82 88 38 80
  • Par e-mail : love@kard.eu 
  • Par courrier postal : Kard, 5 avenue du Général de Gaulle - 94160 Saint-Mandé, France
  • Sur le site Web ou via l’Application Kard

Tu peux Nous contacter tous les jours de la semaine. Il est toutefois possible que Nous ne puissions répondre immédiatement.

Tout réponse de notre part te sera adressée via le site Web et/ou par notification sur ton Compte et/ou par e-mail.

Nous te prions de bien vouloir noter que Nous Nous réservons le droit, après t’en avoir informé durant l’appel, d’enregistrer les conversations entre le Service Client et Toi à des fins d’assurance de qualité.

2. Frais de ton Compte

Pour accéder à l’application Kard, il faut souscrire un abonnement payant sans engagement. Pour connaître tous les tarifs, clique ici.

L’abonnement est automatiquement renouvelé jusqu’à ce que ton Parent le résilie. Toute période entamée est due en totalité. Le prix de l’abonnement est prélevé chaque mois au jour auquel l’abonnement à l’application Kard a été souscrit. Si le règlement de l’abonnement échoue pour une quelconque raison, Kard peut suspendre l’accès à l’application Kard jusqu’à ce que les montants dus aient été réglés.

Kard peut modifier le prix de son abonnement de temps à autres. Ne t’en fais pas, Kard prévient de toutes modifications de tarification, qui ne seront applicables qu’après un délai minimum de deux (2) mois suivant la réception d’une notification. Toi et ton Parent pourrez résilier ton compte Utilisateur si vous n’êtes pas d’accord avec ce changement.

Les factures d’abonnement sont disponibles sur vos comptes Utilisateur.

Tarifs détaillés

Annexe - Seuils

Tous les seuils sont disponibles à l’adresse suivante : www.kard.eu/about/limites

Notice d'Informations

Le texte suivant est en conformité avec l’article L 520-1 du Code des Assurances, qui vous renseigne sur l’identité de l’assureur, ainsi que sur certains éléments essentiels du contrat d’assurance sur lesquels il est essentiel d’attirer votre attention. Il est important de le lire intégralement valant information précontractuelle et contractuelle (articles L 112-2 et L 112-2-1 du code des assurances), et de poser toutes vos questions via votre compte kard.eu, afin de vous assurer que le contrat d’assurance est en adéquation avec votre situation financière et vos besoins personnels.

Identification

Police d’assurance émise à Kard SAS, société par actions simplifiée au capital de 4.508,00 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 844516690 et dont le siège social se situe 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France, (“souscripteur”) dont le risque est porté par AXERIA INSURANCE LIMITED (“assureur”) par l’intermédiaire de Prime Assurances SAS - titulaire de la marque Retail Consumer Insurance (“intermédiaire”), société à actions simplifiée d’intermédiation d’assurance immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 822 787 081, dont le siège social est sis 101 boulevard Malesherbes, 75008 Paris, France, autorisé comme intermédiaire d’assurance en France sous le numéro 16 006 177 - www.orias.fr, dont la supervision réglementaire est faite par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de Budapest, 75436 Paris, France.

Lexique

Assuré : les bénéficiaires qui sont des personnes physiques (dite “indépendante”) ayant signé une convention de compte Kard en vigueur avec le souscripteur

Bénéficiaire : une personne physique détentrice d’un compte Kard en vigueur créé à son nom par le souscripteur

Bien assuré : téléphone mobile avec lequel le bénéficiaire accède aux services du souscripteur, enregistré par ce dernier

Dommage : destruction ou détérioration nuisant à un bon fonctionnement

période d’assurance : chacune des années civiles couvertes par la présente police d’assurance

Période de couverture : la période d’assurance

Sinistres : les conséquences pécuniaires d’un évènement couvert par la présente police d’assurance, dans la limite du montant de garantie et après déduction de la franchise

Objet & Garanties

L’assureur indemnisera l’assuré des sinistres suite aux dommages subis par l’écran du bien assuré pendant la période d’assurance, dans la limite du montant de garantie et après déduction de la franchise.

Conditions

Montant de garantie : factures jusqu’à 100 € de valeur par dommage et par période d’assurance

Franchise : en ce qui concerne la Garantie 3.1, 20 € appliqués au sinistre par dommage, avant l’intervention de la présente police d’assurance.

Exclusions

Aucun sinistre ne sera payé, résultant de ou ayant pour origine :

  • Les dommages du bien assuré qui ont pour origine un phénomène interne concernant son fonctionnement
  • Les dommages suite à toute exposition du bien assuré a l’humidite ou a un liquide
  • Les dommages pour lesquels le numéro imei du bien assuré est illisible sur la facture et/ou ne correspond pas à celui enregistré par le souscripteur,
  • Tout dommage causé aux parties autres que l'écran du bien assuré,
  • Les dommages au bien assuré qui n’ont pas fait l’objet d’une réparation effectuée par une société de service après-vente localisée dans le pays du domicile du bénéficiaire, qui a comme activité professionnelle, la reparation de telephones.
  • Les sinistres suite à une perte du bien assuré
  • Les sinistres dus à la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré,
  • Les sinistres résultant d’une guerre civile ou étrangère, d’une émeute, d’un mouvement populaire, d’une insurrection ou d’une confiscation par les autorités,
  • Les sinistres résultent des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutation du noyau d’atome ou de radioactivité, ainsi des effets de radiations provoquées par l'accélération artificielle des particules,
  • Les sinistres résultant d’un phénomène de catastrophe naturelle
  • Les sinistres d’un bien assuré ou son remplacement suite à un sinistre couvert au titre de la présente police d’assurance
  • Les sinistres survenant en dehors de la période de couverture

En cas de survenance d’un événement couvert

Suite à un dommage, le bénéficiaire se mettra en contact avec le souscripteur, qui vérifiera l'éligibilité du bénéficiaire et lui transmettra un formulaire de sinistre correspondant, dont les instructions qui y seront affichées doivent être suivi à la lettre. En cas d’acceptation de la déclaration, le sinistre sera payé au souscripteur, qui le reversera exclusivement sur le compte bancaire du bénéficiaire détenu chez le souscripteur.

Examen des réclamations

En cas de difficultés dans l'application des dispositions du présent contrat, l’assuré peut contacter par courrier Prime Assurances SAS par email: contact@retailconsumerinsurance.com. Il recevra un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum. L’assuré sera tenu informé de l'avancement de l'examen de sa situation, et recevra, sauf exception, une réponse au plus tard dans les deux mois qui suivent la réception de sa réclamation. Si son mécontentement persiste, ou si ce premier échange ne lui donne pas satisfaction, il peut solliciter directement l’assureur par écrit à : Axeria Insurance Limited, Axeria Business Centre, 380, Level 2, Canon Road, Santa Venera, SVR 9033, Malta ou par e-mail : complaints.axeria@axeria.com.mt Sa situation sera étudiée avec le plus grand soin : un accusé de réception lui sera adressé sous 10 jours et une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois. S’il n'est pas satisfait du traitement de son litige par l’assureur, il a la possibilité de saisir le : Office of the Arbiter for Financial Services, First Floor, St Calcedonius Square, Floriana FRN1530, Malte. Telephone +356 2124 9245. Email: complaint.info@financialarbiter.org.mt Website: www.financialarbiter.org.mt L’Office of the Arbiter for Financial Services a pour mission de résoudre les litiges entre les consommateurs et les compagnies financières. L’Office of the Arbiter for Financial Services est l’organisme compétent pour ce type de recours et peut exiger de l’assureur de verser une indemnisation au consommateur dans le cas où le recours de celui-ci connaît une issue favorable. L’Office of the Arbiter for Financial Services est un organisme indépendant. Le dépôt d'une plainte n'affecte pas le droit du consommateur à engager des poursuites auprès du tribunal compétent. En cas d'échec de cette démarche, l’assuré conserve naturellement l'intégralité de ses droits d'agir en justice.

Prescription

Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les articles L.114-1 à L.114-3 du Code des assurances et les articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après:

Article L.114-1 du Code des assurances «Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'Assuré.»

  • Article L.114-2 du Code des assurances «La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'Assureur à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'Assuré à l'Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.» Les causes ordinaires d’interruption de la prescription figurent dans les articles 2240 à 2246 du Code civil :
  • Article 2240 du Code civil « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Article 2241 du Code civil « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. »
  • Article 2242 du Code civil « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. »
  • Article 2243 du Code civil « L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. »
  • Article 2244 du Code civil « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. »
  • Article 2245 du Code civil « L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. »
  • Article 2246 du Code civil « L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. »
  • Article L.114-3 du Code des assurances «Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.»

Lutte anti-blanchiment

Les contrôles que nous sommes légalement tenus d’effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent nous conduire à tout moment à vous demander des explications ou justificatifs, y compris sur l’acquisition de biens assurés. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et au Code monétaire et financier, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux données vous concernant en adressant un courrier à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Informations sur l’utilisation de vos données personnelles

En vertu de la réglementation européenne et française en matière de protection des données à caractère personnel, l’assuré reconnaît avoir été informé par l’intermédiaire que:

Les données à caractère personnel (ci-après « DCP ») collectées par l’intermédiaire font l'objet d'un traitement informatique ayant pour finalité la souscription, l’exécution, la gestion du contrat d’assurance de l’assuré et de ses bénéficiaires, avant et post adhésion. Les DCP collectées sont destinées aux services habilités de l’intermédiaire et seront partagées avec ses partenaires contractuels à des fins de gestion des contrats d’assurance. En aucun cas, les DCP collectées ne seront utilisées à d’autres fins et/ou communiquées à d’autres organismes sans recueil du consentement explicite, libre et éclairé de la personne concernée.

Les données recueillies seront conservées par l’assureur en sa qualité de responsable de traitement, dans le respect des durées de conservation exigées par la réglementation, sans dépasser la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité définie lors de leur collecte. Ces durées de conservation peuvent varier selon les finalités, de la durée de la relation contractuelle, des obligations légales et des prescriptions légales et sont, en tout état de cause, conformes aux recommandations de la CNIL.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 telle que modifiée, l’assuré et ses bénéficiaires disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité des DCP et d’opposition pour des motifs légitimes (notamment en matière de traitement automatisé, y compris le profilage), de limitation du traitement, de décider du sort de ces données post-mortem. Ces droits peuvent être exercés par courrier, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité, à l’adresse suivante: Prime Assurances SAS, 101 boulevard Malesherbes, 75008 Paris.

En qualité de responsable de traitement, l’assureur met en œuvre un traitement des données à caractère personnel pour la souscription, la passation, la gestion et l’exécution du présent contrat conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et conformément à sa politique de protection des données personnelles Axeria Insurance Limited collecte et traite des informations vous concernant aux fins de proposer et d'exécuter des contrats d'assurance, et de pouvoir traiter vos réclamations.

Les données sont également utilisées à des fins opérationnelles, telles que la prévention et la détection des fraudes, ainsi que la gestion financière.

L’assureur  met en œuvre les obligations de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les mesures de gel des avoirs, la lutte contre le financement du terrorisme et les sanctions financières, y inclus le déclenchement d’alertes et les déclarations de suspicion.

Les données collectées sont obligatoires. En l’absence de communication de ces données, la gestion des demandes d’assistance et d’assurance sera plus difficile voire impossible à gérer. À cet effet, l’assuré est informé que ses données personnelles sont destinées à l’assureur, à ses prestataires de services, à ses réassureurs, à son personnel, et à toutes personnes susceptibles d’intervenir dans les limites de leurs attributions respectives, afin de gérer le dossier de sinistre de l’assuré, lui fournir les garanties qui lui sont dues au titre de son contrat, procéder aux paiements, et transmettre ces données dans les cas où la loi l’exige ou le permet. Les appels téléphoniques de l’assuré sont également susceptibles d'être enregistrés, afin d’aider l’assureur à surveiller et à améliorer ses services.

L’assureur ne conserve pas les données de l’assuré au-delà du temps nécessaire à l'accomplissement de l'objectif poursuivi par leur collecte et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, ainsi que des recommandations et autorisations éventuellement requises des autorités de contrôle compétentes. En utilisant les services de l’assureur, l’assuré reconnaît que l’assureur peut utiliser ses données à caractère personnel pour les finalités précitées. Dans le cas où l’assuré fournie à l’assureur des informations sur des tiers, il s’engage à les informer de l'utilisation de leurs données comme définie précédemment. En votre qualité de personne concernée par le traitement, l’assuré est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit de limitation du traitement. l’assuré dispose en outre d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes à leur traitement. 

Il a le droit de définir des directives relatives au sort de ces données après décès.

L’exercice de ses droits s’effectue auprès du Délégué à la protection des données, par courrier accompagné de la photocopie d’un titre d’identité signé, à l’une ou l’autre des adresses suivantes:

  • par voie électronique : dpo@axeria.com.mt
  • par voie postale : Data Protection Officer, AXERIA INSURANCE LIMITED, Axeria Business Centre, 380, Level 2, Canon Road, Santa Venera, SVR 9033, MALTA

Enfin, l’assuré est informé qu’il a le droit d’introduire une réclamation auprès de : Office of the Information and Data Protection Commissioner – Airways House, Second Floor - High Street - Sliema SLM 1549 MALTA

Le souscripteur, les assurés et leurs bénéficiaires disposent également du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, à tout moment et sans frais. (Pour plus d’informations : www.bloctel.gouv.fr )

L’assuré dispose également du droit de contacter la CNIL directement sur le site internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par courrier à l’adresse suivante :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07. L’assuré reconnaît que la collecte et le traitement de ses DCP (des données d’identification, des données relatives à sa situation familiale, économique, patrimoniale et financière, professionnelle, à sa vie personnelle, à sa santé, à l’appréciation du risque, à la gestion du contrat …) sont nécessaires à la gestion et à l’exécution du contrat. L’assureur et ses partenaires s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer un bon niveau de protection et de sécurité des DCP traitées.

Conformément aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données, l’assureur s’engage à notifier à la CNIL (l’autorité de contrôle compétente) toute violation de données à caractère personnel si possible au plus tard 72h après en avoir pris connaissance. Lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés de la personne concernée, l’assureur en informera cette dernière dans les meilleurs délais.